La fraternité face au « délit de solidarité »
Article mis en ligne le 9 juillet 2018

par K.S.
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Ainsi que le relate sous ce titre Amnesty international [1] :
« En ayant recours au principe de fraternité, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer que chacun est libre d’aider personne indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits. »

Le principe de fraternité est reconnu de ce fait comme constitutionnel, ce qui entraîne la liberté d’aider autrui, y compris à circuler sur le territoire, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Celles et ceux aidant des personnes migrantes dans un but humanitaire ne devaient donc pas être poursuivies.

Mais : l’aide à l’entrée sur le territoire demeure un délit et l’énoncé même excluant les poursuites pénales s’il n’existe « aucune contrepartie directe ou indirecte » reste trop vague, permettant toute interprétation.

L’Assemblée et le Sénat n’ayant pu se mettre d’accord, le projet de loi asile-immigration repassera en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir du 25 juillet, puis au Sénat, avant sa lecture définitive par les députés qui auront le dernier mot.

A suivre donc, l’été étant propice – chaleur et vacances obligent – au passage de lois liberticides.


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